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6 janvier 2006 - 15 octobre 2014
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2 février 1995 - 6 janvier 2006
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2 août 1984 - 31 décembre 1988
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Version modifiée
31 décembre 1982 - 2 février 1995
Citation
Code civil - art. 1717 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)
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