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10 juillet 1999 - 11 juillet 2001
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9 juillet 1998 - 10 juillet 1999
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Citation
Code de la consommation - art. L115-16 (M)
Code de la consommation L115-8 à L115-15, L115-16
Code rural - art. L641-2 (V)
Concordance
Code de la consommation - art. L115-6 (M)
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