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27 juillet 2005 - 22 décembre 2006
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22 juin 2000 - 27 juillet 2005
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Concordance
Code rural ancien - art. 1031-4 (Ab)
Citation
Code rural - art. L722-20
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
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