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31 décembre 2002 - 11 novembre 2010
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22 juin 2000 - 1 avril 2002
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Concordance
Code rural ancien - art. 1234-29 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-37 (V)
Citation
Code rural - art. L732-59
Code rural - art. L732-61
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