Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article R223-3
Article R223-3
Comparer les versions
Article R223-3
En vigueur - 24 octobre 2025
Comparer les versions
Liens
Article R223-3
Version en vigueur
24 octobre 2025
Version modifiée
2 juillet 2012 - 24 octobre 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 2005 - 2 juillet 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 août 2003 - 22 avril 2005
Comparer avec cette version
Version abrogée
9 septembre 2001 - 7 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 novembre 1993 - 9 septembre 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 novembre 1989 - 27 novembre 1993
Comparer avec cette version
Citation
Code rural - art. L201-5
Concorde
Code de l'environnement - art. R*223-3 (Ab)
0 document importé
