Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L231-6

Modifié - 1 mars 1994

Comparer les versions

Liens

Article L231-6

Version en vigueur 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 décembre 2004 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2003 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 13 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 27 décembre 1996 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 1995 - 27 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 3 février 1995

Version modifiée 4 janvier 1992 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 4 janvier 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L511-12 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R231-13 (V)

Concorde

Code de l'environnement - art. L431-6 (M)

0 document importé