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Article L231-6

En vigueur - 19 mai 2011

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19 mai 2011

Version modifiée 10 décembre 2004 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 13 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 27 décembre 1996 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 1995 - 27 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1992 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 4 janvier 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L511-12 (V)

Code rural - art. L221-4

Code rural - art. L237-2 (V)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L431-6 (M)

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