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Article L253-17

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Version modifiée

1 janvier 2002 - 1 juillet 2006

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

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