Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L253-17

Article L253-17

Article L253-17

Modifié - 1 juillet 2006

Comparer les versions

Liens

Article L253-17

Version en vigueur 14 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 14 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 octobre 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 2011 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 17 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2006 - 31 décembre 2006

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Voir plus

0 document importé