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Article L514-1

Modifié - 30 septembre 1990

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Version modifiée 17 avril 1991 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 septembre 1990 - 17 avril 1991

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)

Code rural - art. L571-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L512-4 (V)

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