Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L514-1

Modifié - 17 avril 1991

Comparer les versions

Liens

Article L514-1

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 octobre 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 3 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 avril 1991 - 31 décembre 2000

Version modifiée 30 septembre 1990 - 17 avril 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)

Code rural - art. L571-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L512-4 (V)

Voir plus

0 document importé