Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L722-20

Article L722-20

Article L722-20

Modifié - 6 janvier 2006

Comparer les versions

Liens

Article L722-20

Version en vigueur 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2010 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 janvier 2006 - 23 juillet 2009

Version modifiée 13 décembre 2003 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2002 - 13 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Concordance

Code rural ancien - art. 1144 (M)

Citation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)

Code de commerce - art. R123-220 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (V)

Voir plus

0 document importé