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Article L722-20

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En vigueur - 28 décembre 2019

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28 décembre 2019

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Version modifiée 22 juin 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L127-1

Code général des impôts, CGI. - art. 261

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code rural ancien - art. 1144 (M)

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