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Article R1142-63
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En vigueur - 12 janvier 2014
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Version en vigueur
12 janvier 2014
Version modifiée
1 juillet 2010 - 12 janvier 2014
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Version modifiée
6 juin 2008 - 1 juillet 2010
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Concorde
Code de la santé publique - art. D1142-68 (VD)
Citation
Code de la santé publique - art. L1142-14
Code des assurances - art. L426-1
Concordance
Code de la santé publique - art. R1142-58 (VT)
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