Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Santé publique
Article L1110-4
Article L1110-4
Comparer les versions
Article L1110-4
Modifié - 19 janvier 2018
Comparer les versions
Liens
Article L1110-4
Version en vigueur
4 août 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 janvier 2018 - 4 août 2021
Version modifiée
14 janvier 2017 - 19 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 janvier 2016 - 14 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 août 2011 - 28 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juillet 2009 - 12 août 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 2004 - 23 juillet 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 mars 2002 - 17 août 2004
Comparer avec cette version
Citation
Code pénitentiaire - art. L322-4 (V)
Code pénitentiaire - art. R412-123 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
Voir plus
0 document importé
