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Article L1111-8

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Modifié - 1 février 2007

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Version modifiée 5 mars 2002 - 7 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 226-21 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-6 (V)

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