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Santé publique

Article L1121-3

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En vigueur - 31 décembre 2016

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Article L1121-3

Version morte née 22 février 2222 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version en vigueur

31 décembre 2016

Version modifiée 28 janvier 2016 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 2011 - 1 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2008 - 9 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 2005 - 1 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2004 - 2 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 11 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13

Code de la santé publique - art. L1121-1

Code de la santé publique - art. L1121-5

Voir plus

Concordance

Code de la santé publique - art. L209-3 (M)

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