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Article L1221-13
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22 juin 2000 - 11 août 2004
Citation
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)
Code de la santé publique - art. L6221-7 (V)
Voir plus
Concorde
Code de la santé publique - art. L666-12 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique - art. L666-12 (M)
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