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19 décembre 2012 - 25 décembre 2014
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22 juin 2000 - 19 décembre 2012
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Citation
Code de la santé publique - art. L1221-8
Code de la sécurité sociale. - art. L164-1 (V)
Concorde
Code de la santé publique - art. L667-12 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L667-12 sauf dernier alinéa
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