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Article L1413-11
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2 septembre 2005 - 1 juillet 2012
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Version modifiée
22 juin 2000 - 2 septembre 2005
Concordance
Code de la santé publique - art. L792-7 (Ab)
Concorde
Code de la santé publique - art. L792-7 (Ab)
Citation
Code de la santé publique L5323-1 à L5323-4
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