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Article L1413-8
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1 mai 2012 - 1 mai 2016
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22 juin 2000 - 1 août 2012
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Citation
Code de la consommation - art. L215-9
Code rural - art. L224-2-1
Code rural - art. L231-4
Voir plus
Concordance
Code de la santé publique - art. L792-3 (Ab)
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