Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Santé publique

Article L1431-2

Article L1431-2

Article L1431-2

Modifié - 12 août 2011

Comparer les versions

Liens

Article L1431-2

Version en vigueur 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 novembre 2021 - 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2019 - 12 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2018 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 19 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 août 2011 - 30 décembre 2015

Version modifiée 22 décembre 2010 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 2010 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 2010 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L115-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. R313-34 (V)

Code de la santé publique - art. L1321-5 (VD)

Voir plus

0 document importé