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Article L1533-1
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31 mars 2001 - 21 janvier 2017
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Version transférée
22 juin 2000 - 31 mars 2001
Citation
Code pénal - art. 711-1 (M)
Code de la santé publique L1533-2 à L1533-6
Concordance
Code de la santé publique - art. L1534-1 (M)
Concorde
Code de la santé publique - art. L1534-1 (M)
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