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Article L2132-2-1
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1 janvier 2019 - 28 février 2025
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20 décembre 2005 - 1 janvier 2019
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26 décembre 2001 - 20 décembre 2005
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Citation
Code de la santé publique - art. L2132-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
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