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Article L2142-3-1
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Modifié - 9 juillet 2011
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16 janvier 2010 - 9 juillet 2011
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24 mai 2008 - 16 janvier 2010
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Citation
Code de la santé publique - art. D2142-45 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2142-1-1
Code de la santé publique - art. L2142-4 (V)
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