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Article L3211-11-1
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Modifié - 30 septembre 2013
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Version en vigueur
28 janvier 2016
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Version modifiée
30 septembre 2013 - 28 janvier 2016
Version modifiée
1 août 2011 - 30 septembre 2013
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Version modifiée
5 mars 2002 - 1 août 2011
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Citation
Code de procédure pénale - art. 706-135
Code de la santé publique - art. L1111-6
Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD)
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