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Article L3211-12-1
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30 septembre 2013 - 28 janvier 2016
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1 août 2011 - 30 septembre 2013
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Citation
Code de procédure pénale - art. 706-135
Code de la santé publique - art. L3211-12
Code de la santé publique - art. L3211-12-3 (VD)
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