Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Santé publique

Article L4243-1

Article L4243-1

Article L4243-1

Modifié - 14 mai 2009

Comparer les versions

Liens

Article L4243-1

Version en vigueur 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 mai 2009 - 23 juillet 2009

Version modifiée 27 août 2005 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2004 - 27 août 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-21

Voir plus

Concorde

Code de la santé publique - art. L4242-1 (T)

Concordance

Code de la santé publique - art. L4242-1 (T)

0 document importé