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Santé publique
Article L4321-17
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Abrogé - 22 juin 2000
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27 août 2005 - 23 juillet 2009
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11 août 2004 - 27 août 2005
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Version abrogée
22 juin 2000 - 5 mars 2002
Concorde
Code de la santé publique - art. L491-6 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L491-6 alinéas 2, 3, 4, 5, 7
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (VD)
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