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Santé publique
Article L4322-11
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27 août 2005 - 23 juillet 2009
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Version modifiée
11 août 2004 - 27 août 2005
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Version abrogée
22 juin 2000 - 5 mars 2002
Concorde
Code de la santé publique - art. L496-7 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L496-7 alinéa 1
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