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Article L4362-8
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En vigueur - 21 janvier 2017
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21 janvier 2017
Version modifiée
20 décembre 2009 - 21 janvier 2017
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Version abrogée
22 juin 2000 - 5 mars 2002
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Citation
Code de la santé publique - art. L4362-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4362-7
Concorde
Code de la santé publique - art. L507 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L507 alinéa 2
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