Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Santé publique

Article L5125-23

Article L5125-23

Article L5125-23

En vigueur - 28 février 2025

Comparer les versions

Liens

Article L5125-23

Version en vigueur

28 février 2025

Version modifiée 28 décembre 2019 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2011 - 31 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 31 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (VD)

Code de la santé publique - art. L5121-1

Voir plus

Concorde

Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)

Concordance

Code de la santé publique L512-3 alinéas 1 à 3

0 document importé