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11 août 2004 - 27 décembre 2012
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3 mars 2001 - 11 août 2004
Concordance
Code de la santé publique - art. L5221-2 (T)
Concorde
Code de la santé publique - art. L5221-2 (T)
Citation
Code de la santé publique - art. R5463-1 (V)
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