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Santé publique
Article L5422-12
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En vigueur - 1 février 2014
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Version en vigueur
1 février 2014
Version modifiée
1 janvier 2002 - 1 février 2014
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Version modifiée
22 juin 2000 - 1 janvier 2002
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Citation
Code de la santé publique - art. L5122-15
Concordance
Code de la santé publique - art. L552 (M)
Code de la santé publique L556 alinéa 1, L552
Concorde
Code de la santé publique - art. L556 (Ab)
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