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Article L5422-3
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1 janvier 2002 - 31 décembre 2011
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22 juin 2000 - 1 janvier 2002
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Concorde
Code de la santé publique - art. L556 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L556 alinéa 1, L551-6 alinéa 1
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