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Article L6111-4
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Abrogé - 22 juin 2000
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26 février 2010 - 1 janvier 2024
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1 janvier 2009 - 26 février 2010
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Version abrogée
22 juin 2000 - 5 mars 2002
Citation
Code de la santé publique - art. L6111-7 (V)
Concorde
Code de la santé publique - art. L711-2-2 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique - art. L711-2-2 (M)
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