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Santé publique
Article L6122-15
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22 décembre 2007 - 1 juillet 2010
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6 septembre 2003 - 22 décembre 2007
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5 septembre 2002 - 6 septembre 2003
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22 juin 2000 - 5 septembre 2002
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-38 (M)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
Voir plus
Concorde
Code de la santé publique - art. L712-20 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique L712-20 I
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