Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Santé publique

Article L6143-3-1

Article L6143-3-1

Article L6143-3-1

Modifié - 7 janvier 2017

Comparer les versions

Liens

Article L6143-3-1

Version en vigueur 21 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 janvier 2017 - 21 janvier 2017

Version modifiée 22 mars 2015 - 7 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 septembre 2005 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mai 2005 - 6 septembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)

Code de la santé publique - art. L6131-1 (V)

Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (V)

Voir plus

0 document importé