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Article L6211-13
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Modifié - 19 janvier 2018
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1 juin 2013 - 19 janvier 2018
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16 janvier 2010 - 1 juin 2013
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Citation
Code de la santé publique - art. L6211-11
Code de la santé publique - art. L6223-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6231-1 (V)
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