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Article L6211-21
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23 décembre 2011 - 1 juin 2013
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16 janvier 2010 - 23 décembre 2011
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Citation
Code de la santé publique - art. L6212-6 (M)
Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7
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