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Article R1123-12
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27 avril 2006 - 18 novembre 2016
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27 mai 2003 - 27 avril 2006
Citation
Code de la santé publique - art. R1123-19-1 (M)
Concorde
Code de la santé publique - art. R2002 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique R2002 al. 1 (1ère phrase)
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