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Article R1124-6
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Abrogé - 1 janvier 2005
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19 février 2022 - 7 mars 2022
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Version abrogée
1 janvier 2005 - 27 avril 2006
Version modifiée
27 mai 2003 - 1 janvier 2005
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Citation
Code de la santé publique - art. R1124-15 (V)
Concordance
Code de la santé publique - art. R2044 (Ab)
Concorde
Code de la santé publique - art. R2044 (Ab)
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