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Santé publique
Article R1142-49
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En vigueur - 21 janvier 2011
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Article R1142-49
Version en vigueur
21 janvier 2011
Version modifiée
1 juillet 2010 - 21 janvier 2011
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Version modifiée
27 mai 2003 - 1 juillet 2010
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Citation
Code de la santé publique - art. L3131-4
Concorde
Code de la santé publique - art. R1142-54 (VD)
Code de la santé publique - art. R790-9 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique - art. R790-9 (Ab)
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