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Santé publique
Article R1211-21
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Abrogé - 27 mai 2003
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Version en vigueur
1 mai 2012
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Version modifiée
26 décembre 2010 - 1 mai 2012
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Version modifiée
23 décembre 2005 - 26 décembre 2010
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Version abrogée
27 mai 2003 - 23 décembre 2005
Citation
Code de la santé publique - art. R1211-16 (M)
Concordance
Code de la santé publique - art. R665-80-9 (Ab)
Concorde
Code de la santé publique - art. R665-80-9 (Ab)
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