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Article R1223-10
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3 février 2006 - 15 septembre 2014
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Version modifiée
27 mai 2003 - 3 février 2006
Concorde
Code de la santé publique - art. R1222-37 (M)
Code de la santé publique - art. R668-2-1 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique R668-2-1 III
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