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Article R1231-6
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11 mai 2005 - 7 janvier 2009
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27 mai 2003 - 11 mai 2005
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Citation
Code de la santé publique - art. R1542-2 (VD)
Concorde
Code de la santé publique - art. R671-3-6 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique - art. R671-3-6 (Ab)
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