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Article R1235-3
Article R1235-3
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Transféré - 27 mai 2003
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10 septembre 2012
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5 septembre 2008 - 10 septembre 2012
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Version modifiée
14 août 2007 - 5 septembre 2008
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Version transférée
27 mai 2003 - 14 août 2007
Citation
Code de la santé publique - art. L1121-1 (M)
Concordance
Code de la santé publique - art. R1235-2 (T)
Code de la santé publique - art. R673-13 (Ab)
Concorde
Code de la santé publique - art. R673-13 (Ab)
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