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6 août 2005 - 6 avril 2007
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21 avril 2005 - 6 août 2005
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Version modifiée
27 mai 2003 - 21 avril 2005
Concorde
Code de la santé publique - art. R672-8 (Ab)
Concordance
Code de la santé publique - art. R672-8 (Ab)
Citation
Code de la santé publique R1233-2 à R1233-6
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