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Article R1245-17
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1 mai 2012 - 22 septembre 2014
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1 avril 2010 - 1 mai 2012
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5 septembre 2008 - 1 avril 2010
Citation
Code de la santé publique - art. L1242-1
Code de la santé publique - art. L1243-6
Code de la santé publique - art. R1245-18 (V)
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