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Article R1321-13-2
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Abrogé - 20 mai 2006
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1 janvier 2016 - 26 mars 2020
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Version modifiée
9 novembre 2007 - 1 janvier 2016
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Version abrogée
20 mai 2006 - 12 janvier 2007
Citation
Code de la santé publique - art. L1321-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L126-1 (M)
Code de l'urbanisme L126-1, R126-1 à R126-3
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